Amendement n° 2203 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 24 par les mots : « à compter de la réception de cette communication. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier le point de départ du délai de rectification alloué aux entreprises dans le cadre de la phase contradictoire laissée aux entreprises lors de la détermination de la liste des médicaments pris en compte pour le calcul de la contribution M.