I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 162-22-16, les mots : « aux articles L. 162-22-19 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 2° L’avant-dernier et le dernier alinéas du I de l’article L. 162-23-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les éléments mentionnés aux 1° à 6° s’appliquent au 1er janvier de l’année. ». II. - Jusqu’au 31 décembre 2025, par dérogation aux dispositions de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, dans … (extrait)
La LFSS pour 2024 a posé les bases d’une réforme des modes de financement des établissements de santé sur le champ de la médecine, chirurgie et obstétrique (MCO). Au-delà de l’ambition de rémunérer les structures de manière plus pertinente, en soutien d’objectifs de santé publique, et de reconnaître le rôle des établissements de santé autour de missions et objectifs spécifiques, en favorisant nota… (extrait)