Adopté.
Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « VI. - Le montant de la contribution prévue à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale due par chaque entreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiques définies aux 1° et 2° du présent VI ne peut excéder 2 % du montant remboursé par l’Assurance maladie : « 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; « 2° Les spécialités de référence mentionnées au même article L.… (extrait)
Introduite par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, la clause de sauvegarde vise à garantir un meilleur respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Remaniée plusieurs fois depuis, les médicaments génériques étaient à l’origine exonérés de la clause de sauvegarde. Cette exonération était logique puisqu’avec… (extrait)