La première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « une personne résidant dans un établissement mentionné aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par : « des personnes accueillies dans les établissements mentionnés aux 2° , 3° , 5° , 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ou pour des personnes prises en charge au se… (extrait)
Cet amendement vise à faciliter le recours aux professionnels de santé libéraux au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. Pour accompagner les personnes fragilisées nécessitant des soins au sein des ESMS, ces derniers peuvent mettre à profit toutes les ressources de leur territoire en faisant notamment appel à des professionnels du secteur libéral. Les professionnels paramédicaux qui o… (extrait)