Amendement n° 2228 de M. Yannick Neuder à l'article 17
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° les conditions d’accès au conventionnement et de maintien du conventionnement des entreprises de taxi, déterminées en fonction des besoins territoriaux de transport des patients ; »