Amendement n° 2238 de M. Stéphane Viry à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin, de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la date précitée », les mots : « cette date, à l’exception du I qui s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2025 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à limiter l’assujettissement de la rémunération des apprentis à la CSG et à la CRDS excédant 50% du SMIC aux seuls contrats d’apprentissages conclus à partir du 1er janvier 2025. Ainsi, la rémunération des jeunes aujourd’hui en apprentissage n’est pas concernée par cette mesure. Cette adaptation du texte initial permet de ne pas modifier les conditions de rémunération de… (extrait)