Amendement n° 2242 de M. Yannick Neuder à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

Amendement rédactionnel.