Amendement n° 2244 de Mme Joëlle Mélin à l'article 19

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 14.

L'exposé des motifs

Aux vues de la répétition des pénuries, le Rassemblement national défend les obligations de stock des MITM. Cependant, cette mesure précise visant à fortement alourdir les sanctions financières des laboratoires qui ne respectent pas leurs obligations en la matière va à l'encontre de notre souveraineté sanitaire, économique et sanitaire. En effet, l'alinéa 14 propose que le plafond de l'astreinte j… (extrait)