Amendement n° 2245 de M. Yannick Neuder à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 15, substituer à la deuxième occurrence des mots : « en vigueur » le mot : « applicables ».

Amendement rédactionnel.