Amendement n° 2246 de M. Yannick Neuder à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « prévue à l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Correction de l'oubli d'une référence juridique.