Amendement n° 2252 de M. Sacha Houlié à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre : « 200 » le nombre : « 150 ».

L'exposé des motifs

Le collectif social-démocrate rassemblant des parlementaires issus de différents groupes ainsi que des députés non-inscrits considère que l’efficacité des aides publiques est primordiale. A défaut, il plaide pour l’annulation de ces niches fiscales. A compter du 1er janvier 2026, le gouvernement entend unifier le régime des exonérations de cotisations sociales au sein du seul article L.241-13 du c… (extrait)