Amendement n° 2256 de M. Yannick Neuder à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « s’inscrit ou non dans le cadre de » les mots : « respecte ou non ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.