Amendement n° 2261 de M. Yannick Neuder à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « fixent par arrêté », les mots : « arrêtent ».

Amendement rédactionnel.