Amendement n° 2263 de M. Yannick Neuder à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « le document ».

Amendement rédactionnel.