Amendement n° 2264 de M. Yannick Neuder à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne s’inscrit pas dans les indications remboursables ou les recommandations » les mots : « ne respecte pas les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.