Amendement n° 2269 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5123-8. - Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins. « Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments … (extrait)

L'exposé des motifs

On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Le format des boites de médicaments pour des traitements, les prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70 % sont des éléments d’explication de cette situation. … (extrait)