Rejeté.
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots : « ainsi que les montants concernés ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162-18 du présent code. » III. - En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les deux phrases suivantes : « Ces montants sont également transmis sans délai aux entreprises assujetties ainsi que, de mani… (extrait)
La finalité de cet amendement est d'améliorer l'accès des patients aux médicaments. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé en profondeur le calcul de la clause de sauvegarde (également appelée « contribution M »), dans l’objectif d’en appuyer le calcul sur des données de facturation de l’Assurance Maladie et non plus sur la déclaration des industriels. Ces modifications s… (extrait)