Amendement n° 2291 (Rect) de M. Philippe Vigier à l'article 19

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « et l’ensemble des spécialités comparables ou à même visée thérapeutique, ».

L'exposé des motifs

La finalité de cet amendement est d'améliorer l'accès des patients aux médicaments en introduisant davantage de nuance dans la procédure de gel des procédures d'inscription (uniquement pour les molécules de même indications). L’objectif de cette mesure est de permettre une meilleure articulation entre les procédures de tarification nationale et les dispositifs d’achat public sur une molécule donné… (extrait)