Tombé.
I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 10° Les modalités de suivi des kilomètres effectués par des outils de géolocalisation. ». II. - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - L’article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les modalités de suivi des kilomètres effectués par des outils de géolocalisation. »
Cet amendement des députés démocrates propose d’intégrer dans la convention conclue entre un organisme local d’assurance maladie et une entreprise de taxi une condition relative au suivi des kilomètres réellement effectués via des outils de géolocalisation, dans le cadre des prestations de transport sanitaire. Il propose également d’intégrer cette condition dans la convention conclue entre les ent… (extrait)