I. - L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, la mise en place, dans le cadre du dispositif « 100 % santé audiologie », d’un système d’ordonnances sécurisées et dématérialisées réservées aux seuls prescripteurs légalement autorisés que sont les médecins oto-rhino-laryngologiste ou les médecins généralistes ayant suivi un parcours de développement professionnel continu en « otologie médicale ». II. - Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I… (extrait)
En réponse à l'impact financier et sanitaire des dérives et fraudes constatées dans le secteur de l’audioprothèse, cet amendement propose une mesure visant à garantir la légalité et la qualité des prescriptions pour la première délivrance d’une aide auditive. Cet amendement ne crée pas de charge pour l’Etat car il ne repose que sur une action paramétrique du système de délivrance des ordonnances n… (extrait)