Adopté.
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1411-6-2, il est inséré un article L. 1411-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411-6-3. - Les femmes en situation de handicap résidant dans un établissement mentionné aux 2° , 7° et 12° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles bénéficient de consultations longues de suivi gynécologique et en santé sexuelle. « Les personnes handicapées résidant au sein des établissements médico-sociaux visés à l’alinéa … (extrait)
Le présent amendement a pour objectif de faire entrer dans le droit commun le programme « Handigynéco », mis en œuvre de manière expérimentale en Ile-de-France de 2018 à 2021, puis progressivement étendu à toutes les régions en 2023 et 2024 grâce à un financement du fonds d’intervention régional (FIR). Ce dispositif « Handigynéco » a pour ambition de faciliter l’accès aux soins gynécologiques des … (extrait)