Amendement n° 2326 de Le Gouvernement à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « III. - L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au a du 3° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % ; « 2° Au c du 3° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les exonérations de cotisations patronales accordées aux « jeunes entreprises innovantes » sur les salaires de leurs personnels affectés à la recherche & Développement (R&D) tout en relever le seuil d’intensité en R&D pour l’éligibilité au statut, ce qui permet de recentrer le dispositif en réalisant une économie budgétaire de 50 millions d’euros. Le disp… (extrait)