Amendement n° 2328 de M. Jean-Claude Raux sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majora… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Il est proposé de ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % afin de red… (extrait)