Amendement n° 2329 de M. Yannick Neuder à l'article 22

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 122, insérer les dix alinéas suivants : « IV bis. - L’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi modifié : « a) Au d, après les mots « à Saint-Pierre-et-Miquelon » est insérée la ponctuation « , » et les mots « un régime d’assurance vieillesse de salariés » sont remplacés par les mots : « le régime général » ; « b) Au e ter, la référence : « L. 732-… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.