L’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « maintien » est remplacé par les mots : « droit à demeurer » ; 2° Les troisième à avant-dernier alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « À cette fin, ils assurent : « 1° Soit une activité d’aide et d’accompagnement à domicile et proposent une réponse aux éventuels besoins de soins des personnes accompagnées en assurant eux-mêmes une activité de soins à domicile.… (extrait)
L'objectif de la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) est de simplifier le système en fusionnant d'ici 2025 les services qui proposent à la fois de l’aide et des soins sous une seule autorisation. Actuellement, il est encore possible pour certains SAD qui n’offrent que de l’aide de fonctionner uniquement en partenariat avec des professionnels libéraux. Cette pratique peut entraîner une … (extrait)