L’article L. 1331-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « hormis pour les agents des caisses primaires d’assurance maladie et de la Caisse nationale d’assurance maladie » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « En cas d’erreur manifeste lors des procédures de contrôle des professionnels de santé libéraux, l’agent de contrôle peut faire l’objet de sanctions pécuniaires. « La directrice ou le directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie… (extrait)
Cet amendement vise à mieux protéger les professionnels de santé libéraux face à des contrôles et sanctions qui sont de plus en plus stricts. Actuellement, ils risquent des sanctions sévères, comme des déconventionnements d’urgence ou des remboursements de sommes importantes, alors que les agents qui les contrôlent ne sont pas tenus responsables de leurs erreurs. Ces contrôles peuvent causer un st… (extrait)