Amendement n° 2336 de Le Gouvernement sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La sous-section 2 de la section 5 du chapitre III et du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 : De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales « Art. L. 123-49-1. - Les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises, sollicités à l’occasion de demandes d’immatriculation, d’inscriptions modificatives … (extrait)

L'exposé des motifs

Créé par la loi PACTE du 22 mai 2019, le guichet unique des entreprises rassemble l’ensemble des formalités de création, modification et radiation des entreprises, en dématérialisant et unifiant les réseaux préexistants qui assuraient jusqu’ici le recueil des dossiers de formalités. Les entreprises étrangères sans établissement stable en France non agricoles (EESEF) peuvent à ce jour être immatric… (extrait)