Amendement n° 2338 de Le Gouvernement sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux directeurs et directeurs comptables et financiers des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et aux agents placés sous leur autorité pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l’article L. 114-9. » ; b) Au onzième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des annonces faites par le Gouvernement en matière de lutte contre la fraude sociale. Il vise à faciliter l’identification des auteurs de fraudes et l’engagement d’actions répressives à leur encontre. A cette fin, l’amendement propose d’étendre le champ d’application du droit de communication dont disposent les agents des organismes du recouvrement pour … (extrait)