Amendement n° 2339 de M. Yannick Neuder à l'article 23
Ce que l'amendement propose
I. - Au début de l’alinéa 9, substituer au mot : « Au » les mots : « Aux premier et deuxième alinéas du ». II. - En conséquence au même alinéa, substituer aux mots : « la première » les mots : « chaque deuxième ».