La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : I. - L’article L. 114-9 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un organisme local d’assurance maladie ou l’organisme national agissant au nom et pour le compte d’un ou plusieurs de ces organismes en application du cinquième alinéa dépose plainte, il communique au procureur de la République, à l’appui de sa plainte, le nom et… (extrait)
La lutte contre la fraude sociale est une composante essentielle de la confiance de nos concitoyens dans le système de protection sociale. Elle nécessite la mobilisation de tous les acteurs et leur coopération. C’est le sens de l’axe 4 « renforcer les coopérations institutionnelles » de la feuille de route du plan « Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques » et plus particulièrement … (extrait)