Adopté.
I. - À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « exerçant son activité à titre exclusif ou principal » sont supprimés. II. - La section 1 du chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Au 1° du I de l’article L. 136-3, après la référence : « 40 », sont insérés les mots : « et 42 septies » ; 2° Le I de l’article L. 136-4 est ainsi modifié : a) Le A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les p… (extrait)
Le présent amendement précise et apporte plusieurs corrections aux dispositions adoptées à l’article 18 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui réforme l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendant. Il complète ainsi l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale afin de rendre applicables pour l’ensemble des travailleurs indépendants, comme c’est l… (extrait)