I. - Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 13 : « Son montant est égal au nombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle multiplié par un pourcentage d’une valeur de point fixée par un référentiel prenant en compte l’âge de la victime. » II. - En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce pourcentage et ce référentiel sont définis par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé. »
Conformément aux volontés des partenaires sociaux exprimés au sein du relevé de décisions du 25 juin 2024 du comité de suivi de l’ANI AT-MP et dans le courrier adressé à la ministre du travail et de l’emploi du 18 octobre 2024, cet amendement permet d’aligner les modalités de calcul de la part fonctionnelle des indemnités en capital avec celle des rentes pour incapacité permanente dont bénéficient… (extrait)