Amendement n° 2347 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 38° de l’article L. 311-3, il est inséré un 39° ainsi rédigé : « 39° Les personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises en mission dans les territoires qu’elle administre ou embarquées à bord de navires. » 2° Après le 19° de l’article L. 412-8, il est inséré un 20° ainsi rédigé : « 19° Les personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises en mission d… (extrait)

L'exposé des motifs

Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) sont un territoire d’outre-mer mentionné à l’article 72-3 de la Constitution (« La loi détermine le régime législatif et l’organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises ») dans le titre XII « Des collectivités territoriales ». Cet amendement prévoit d’affilier au régime général de sécurité sociale les agents employé… (extrait)