Adopté.
I. - Le I de l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa, les mots : « et à l’article 1447 du même code » sont remplacés par les mots « , aux articles 150 VI et 1447 du même code et au chapitre 1er du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services. » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le présent article n’est applicable aux vendeurs, prestataires et opérateurs de plateforme mentionnés au premier aliné… (extrait)
L’article 6 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit la mise en place d’un prélèvement des cotisations et contributions sociales directement par les plateformes numériques sur les sommes reversées à leurs utilisateurs à partir de 2027. Ce dispositif permet de simplifier les démarches des utilisateurs de plateformes auprès de l’Urssaf, la déc… (extrait)