Amendement n° 2349 de Le Gouvernement sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa de l’article L. 761-5 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations prévues aux 1° et 3° sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles et avec les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations d’assurances sociales agricoles. « Les cotisations prévues au 2° sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations fami… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour garantir des services publics plus simples, accessibles et efficaces et faciliter la mise en œuvre de projets numériques innovants, l’État doit pouvoir s’appuyer pleinement sur la puissance du numérique et des données sociales en renforçant l’utilisation de celles déjà disponibles au sein des administrations et des organismes sociaux, produites par les acteurs publics ou privés, et en intensi… (extrait)