Amendement n° 2358 de M. Yannick Neuder sur après l'article 3
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) À la même phrase, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « annuel fixé à 38 000 euros ». »
L'exposé des motifs
Sous-amendement rédactionnel.