Amendement n° 2365 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « réserve », Insérer les mots : « que leur salaire annuel ou » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « activité », insérer les mots : « au sein d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, à l’exception de ceux gérés par des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé à but lucratif, ou ». III. - En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « de l’article » Les mots : « des articles… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à étendre les dispositions d'exonération de cotisations pour les médecins en cumul emploi-retraite aux médecins exerçant en centres de santé à but non-lucratifs.