Amendement n° 2366 de M. Yannick Neuder sur après l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. bis - Au 7 du même article, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas ».