Amendement n° 2368 de M. Bertrand Bouyx sur après l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ni aux denrées mentionnées à l’article L. 5137-1 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la taxe créée par l’amendement n°2185 de M. Frédéric Valletoux pour en exclure expressément les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS). En effet les DADFMS sont des produits alimentaires destinés à répondre aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes de pathologies, qui ne peuvent être satisf… (extrait)