Amendement n° 2376 de M. Jean-François Rousset sur après l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « , à l’exception des produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret, ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement exclut du champ de l’obligation de mentionner le Nutri-score dans les messages publicitaires pour les denrées alimentaires celles qui bénéficient d’un signe national ou européen de qualité qui seront définis réglementairement. L’auteur de cet amendement entend viser plusieurs signes de qualité qui sont, à titre d’exemple : l’appellation d’origine contrôlée, l’indication géograph… (extrait)