Tombé.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés qui bénéficient d’une appellation d’origine en application de l’article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime. » les mots : « les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret. »
Ce sous amendement élargit le champ d'exclusion de l’obligation de mentionner le Nutri-score dans les messages publicitaires pour les denrées alimentaires. En effet, l'amendement n°1885 vise uniquement les appellations d'origine alors que ce sous amendement souhaite exclure l'ensemble des produits qui bénéficient d’un signe national ou européen de qualité qui seront définis réglementairement. L’au… (extrait)