Amendement n° 2392 de M. Philippe Latombe sur après l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 3° du I de l’article L. 136-8, le taux :« 6,2 % » est remplacé par le taux :« 11, 9 % » ; ».

L'exposé des motifs

L'amendement 2352 du Gouvernement vise à relever de manière ciblée les prélèvements sociaux sur les jeux, en ciblant principalement les casinos, les paris sportifs et hippiques en ligne et les jeux de cercle en ligne. Si cet amendement était adopté en l'état la Française des Jeux ne verrait pas sa fiscalité modifiée. Ainsi, au titre de l’équité fiscale de la filière, ce sous-amendement vise donc à… (extrait)