Tombé.
I. - Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. - Le chapitre 4 du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La section 5 est abrogée ; « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 114-1 est complété par les mots : « ainsi que la présentation de l’application de l’article L. 134-1 » ; II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 4° Au début du e du 3° , les mots : « Au fonds mentionné à l’article L. 135-1 » sont remplacés pa… (extrait)
Cet amendement propose de poursuivre la simplification des financements de l’assurance vieillesse prévue à l’article 8 en intégrant l’établissement public FSV et la CNAV d’une part et en fusionnant le rôle de la commission de compensation démographique d’une part et de la commission des comptes de la sécurité sociale d’autre part. Sans impact pour les prestations versées, cette modification simpli… (extrait)