Amendement n° 2402 (Rect) de M. Charles de Courson sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. − Le chapitre XX du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 302 bis ZL est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et 302 bis ZH » sont remplacés par les mots : « , 302 bis ZH et 302 bis ZP » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « et 302 bis ZO » sont remplacés par les mots : « , 302 bis ZO et 302 bis ZP ». … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prend pour base l'amendement n° 2352 déposé par le Gouvernement, qui relève les prélèvements sociaux sur différents jeux et paris, et y apporte plusieurs modifications et compléments. Tout d'abord, il égalise le taux de la contribution sociale généralisée due sur le produit brut des paris hippiques organisés par le PMU et sur les paris sportifs et les jeux de loterie commerci… (extrait)