Amendement n° 2410 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 3° du I de l’article L. 136-8, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » » ; ».

L'exposé des motifs

Il semblerait que le gouvernement ait malencontreusement oublié d'augmenter la fiscalité des jeux de loterie dans sa proposition d'augmentation de la fiscalité des jeux de cercles en ligne, paris sportifs et hippiques. Ce cadeau à l'opérateur agrée la Française des jeux n'est absolument pas justifié. Pour lutter contre les addictions, il faut une fiscalité incitative qui concerne l'ensemble des op… (extrait)