Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ni plus de 16,6 milligrammes de nicotine par sachets ». II. - En conséquence, à l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « nicotine » insérer les mots : « présentés sous forme de sachets, dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes » III. - En conséquence, après l’alinéa 46, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° Après le chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du même code, sont insérés… (extrait)
A la suite des déclarations de la ministre de la Santé visant à interdire certains produits de la nicotine, ce sous-amendement propose de soumettre à l’accise créée par cet amendement seulement les sachets de nicotine dont le taux de nicotine est inférieur à 16,6 mg et d’interdire la fabrication, la vente et la distribution des produits dépassant ce seuil. Cette limite est basée sur la recommandat… (extrait)