Amendement n° 2430 de M. Jordan Guitton sur après l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 7,5 % » le taux : « 7 % ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 7 % ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Ce sous-amendement vise à limiter la hausse de la fiscalité prévue sur les paris hippiques, en raison de leur rôle particulier dans le financement de la filière agricole équine française. Contrairement aux autres jeux d'argent, les paris hippiques contribuent directement à l’économie rurale et à la pérennité de l’élevage équin en France. Chaque année, environ 600 millions d’eu… (extrait)