Amendement n° 2436 de M. Matthias Renault sur après l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 4, après le mot : « promotion », insérer les mots : « , à destination des mineurs, ».

Amendement de précision visant à cibler la taxe sur la publicité visant les mineurs.