Amendement n° 2440 de Le Gouvernement sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre III quater du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III quinquies ainsi rédigé : « Chapitre III quinquies : Structures de soins non programmés « Art. L. 6323-6. - Est considérée comme structure de soins non programmés, tout cabinet médical ou centre de santé pratiquant des soins de premier recours et ayant, à titre principal, une activité de soins non programmés. Ces structures doivent respecter un cahier des charges … (extrait)

L'exposé des motifs

Les structures de soins non programmés se sont développées ces dernières années sur un modèle de cabinets médicaux accessible sans rendez-vous. Si cette offre de soins peut constituer sur certains territoire une offre utile permettant de décharger les services d’urgence des patients dont la prise en charge ne nécessite par la mobilisation des moyens des services hospitaliers, ils sont parfois impl… (extrait)