Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 10, première phrase Remplacer le mot : cinquième par le mot : sixième

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’apporter une correction légistique au texte adopté en commission mixte paritaire.